Pas si obligatoire d’éteindre son enseigne lumineuse en nocturne
Publicités lumineuses : éteindre la nuit… oui. Mais PAS tout de suite.
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Extinction nocturne des publicités lumineuses : le Conseil d’Etat valide le décret mais censure l’immédiateté de son application.
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Publicités lumineuses : la généralisation de l’extinction entre 1 et 6 h du matin (avec amendes à la clef), par le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, était bien illégale en ce qu’elle prévoyait dans certains cas une application immédiate.
Cette dernière était contraire en effet au principe de sécurité juridique, selon le Conseil d’Etat.
Ce décret est donc validé en lui-même par la Haute Assemblée, mais il était illégal en tant que ce décret n’avait pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de cette obligation.
D’un point de vue pratique, une annulation uniquement en ce que le décret n’a pas prévu une période d’adaptation d’un mois pour les administrés, intervenant en février 2023 pour un décret d’octobre 2022, n’aura d’effet concret que pour ceux, rares, qui auront été sanctionnés d’une amende entre le 7 octobre 2022 (date d’entrée en vigueur du décret du 6 octobre 2022) et le 7, voire le 8 novembre 2022.
Suite à une demande d’annulation émis par le syndicat de la publicité extérieure, le Conseil d’Etat
De plus en plus de villes légifèrent les enseignes lumineuses
En fonction de l’endroit où vous vous trouvez, il peut y avoir différentes règles et réglementations en matière d’éclairage nocturne et d’enseignes lumineuses.
Dans de nombreux pays et municipalités, il est obligatoire d’éteindre les enseignes lumineuses pendant certaines heures de la nuit ou de réduire leur intensité lumineuse afin de réduire la pollution lumineuse, de préserver l’environnement nocturne et de prévenir les troubles du sommeil chez les personnes.
Il est donc important de vérifier les règles locales pour déterminer si vous êtes tenu d’éteindre l’enseigne lumineuse la nuit ou non. Dans le doute, il est toujours préférable de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises sur les réglementations en vigueur dans votre région.
liens externes
Pour le Conseil d’Etat, les efforts d’économies d’énergie sont d’intérêt général
