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Nouveau formulaire CERFA pour les enseignes

Formulaire CERFA 14799-01 (image)

Un nouveau formulaire Cerfa

Obligatoire pour la déclaration d’enseigne et de panneau d’affichage visibles sur la voie publique.

Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14799*01


Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne

 

Voir en bas de page pour télécharger le formulaire Cerfa 14799*01

Facsimilé Cerfa 14799-01
Facsimilé Cerfa 14799-01
Pour télécharger le formulaire Cerfa 14799*01 (Cliquez sur les liens)

Pour télécharger le formulaire a [pdf 57ko]


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