Un nouveau formulaire Cerfa
Obligatoire pour la dĂ©claration d’enseigne et de panneau d’affichage visibles sur la voie publique.
DĂ©claration prĂ©alable d’un dispositif ou d’un matĂ©riel supportant de la publicitĂ© ou une prĂ©-enseigne
Cerfa n° 14799*01
Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne
Voir en bas de page pour télécharger le formulaire Cerfa 14799*01
Facsimilé Cerfa 14799-01
Pour télécharger le formulaire Cerfa 14799*01 (Cliquez sur les liens)
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