Nouveau formulaire CERFA 2023 pour enseigne lumineuse

Un nouveau formulaire Cerfa

Obligatoire pour la déclaration d’enseigne et de panneau d’affichage visibles sur la voie publique.

Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14798*01

Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne. Livre V - Titre VIII - Chapitre 1er - article L.584-9 et L.581-44 R.821-21 du code de l'environnement


Voir en bas de page pour télécharger le formulaire Cerfa 14798*01

cerfa 14798-01 – Demande autorisation préalabl pour enseigne lumineuse

Pour télécharger le formulaire Cerfa 14799*01 (Cliquez sur les liens)

Mise à jour du 4 Octobre 2023: L’URL a été modifié suite a la défaillance du site formulaires.modernisation.gouv.fr

• Pour télécharger le formulaire a [pdf 57ko]
• Pour télécharger le formulaire CERFA-14798-01 sur le site de www.formulaires.modernisation.gouv.fr

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