Actualité Réglementation Commerce Paris au 3/5/2023
Réglementation Commerce Paris 3/5/2023 • Getir, Flink… Les mauvaises recettes • Nouveaux modes de consommation • Droit et réglementation • Recrudescence des procédures collectives
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Le Conseil d’Etat vient de valider l’obligation d’éteindre les enseignes lumineuses la nuit.
En 2012 Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET avait déjà proposé une telle loi